Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les livraisons, les prestations et les offres de la fondation Sovalore se font exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente ici présentes, même s'il n'y est pas à nouveau fait expressément référence. Les présentes conditions générales de vente sont reconnues comme étant acceptées lors de la commande de produits ou de services. Toutes conditions générales d'achat invoquées par l'acheteur sont réputées contestées par la présente.
D'éventuelles divergences de ces conditions générales de vente ne sont valides que si elles ont été expressément convenues par écrit.

2. Prix

Les prix se basent sur les offres, les devis, les confirmations de commande et autres accords contractuels en vigueur, sauf en cas d’erreurs typographiques, d'impression ou de calcul.
Sauf accord ou indication contraire, les prix s'entendent hors frais de transport, TVA incluse.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Pour les marchandises commandées par le client, les prix en vigueur à la date de la commande ou indiqués sur la confirmation de commande restent toujours valides.

3. Conditions générales de livraison

La plupart de nos produits sont envoyés directement à partir de l’entrepôt de l'institution sociale qui les fabrique. Dans le cas des produits personnalisables, le produit n'est fabriqué que sur commande. Pour les commandes passées avec paiement sur facture par de nouveaux clients , il peut arriver qu'un paiement anticipé de la commande soit exigé. Dans ce cas, la livraison ne sera effectuée, qu'une fois le virement enregistré sur notre compte. Ceci peut être évité en payant par Postcard ou par carte de crédit.
Si une commande contient des articles provenant de différentes institutions sociales, la livraison peut effectivement se faire en plusieurs colis.

4. Conditions de paiement

Seul le franc suisse est accepté pour le paiement de toute commande. Vous pouvez payer par carte de crédit (VISA, MasterCard), par PostFinance Card, par PostFinance E-Finance, par Twint, par paiement anticipé ou sur facture.
Le paiement sur internet et par carte de crédit se fait aux risques du client. Dans le cas d'une livraison partielle, seuls les coûts correspondant à cette livraison et les frais de transport s’y rapportant seront facturés.
Les factures doivent être payées sans déduction, au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Les déductions non autorisées seront facturées.
En cas de non-respect de ce délai de paiement, des intérêts moratoires de 5,0 % ainsi que des frais administratifs pourront être exigés. Des frais à hauteur de 25,00 CHF seront facturés pour chaque relance de facture.
Toutes les créances sont immédiatement exigibles, en cas de retard de paiement du client, de manquement fautif à d'autres obligations contractuelles essentielles ou de circonstances connues susceptibles de nuire à la solvabilité du client, en particulier en cas de cessation de paiements, de procédure judiciaire ou de faillite. Dans ces cas-là, la fondation Sovalore est habilitée à conserver les livraisons à venir ou à ne les effectuer que contre paiement anticipé ou contre des garanties.
Le client se déclare d’accord que la Fondation Sovalore donne accès en tout temps à toutes les données personnelles émanant de la relation commerciale y compris les expériences de paiement liée à la commande à un tiers (en particulier à la société de renseignements commerciaux CRIF SA à Zürich, ou à une société y étant alliée), dans le carde du contrôle de solvabilité, du recouvrement du prix d’achat. Le client peut en tout temps rétracter son accord ci-dessus par écris.

5. Pacte de réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la fondation Sovalore jusqu'au paiement intégral de la créance. Dès la conclusion du contrat, la fondation est en droit d’inscrire un pacte de réserve de propriété dans le registre du domicile de l'acheteur (art. 715 ZGB).
Durant la période du pacte de réserve de propriété, le client n'est pas autorisé à disposer de la marchandise livrée, en particulier à la vendre, la louer ou la mettre en gage.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, la fondation Sovalore est en droit de faire valoir le droit de propriété en reprenant la marchandise livrée. Les dépenses encourues et les frais d'expédition sont à la charge du client.

6. Droit de révocation

En cas d'exercice du droit de révocation / du droit de retour, le client est tenu de renvoyer la marchandise dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception dans son emballage d'origine, neuve, intacte et accompagnée du bon d'expédition. Le droit de retour n'est applicable que si la marchandise n'est pas endommagée, qu'elle ne présente aucune trace d’utilisation et qu'elle est complète. Les frais de port sont à la charge du client. Sont exclus du droit de retour / d'échange tous les produits qui ont été fabriqués spécifiquement pour le client (par ex. produits sur mesure; tous les sacs, sacs à dos, etc.; lettrage avec logo de l'entreprise, etc.) et les produits promotionnels.

Il est à noter que :

  • Les articles doivent être dans leur emballage d'origine
  • L'original du bon de livraison doit y être joint
  • Les paquets non affranchis ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés à vos frais
  • Veuillez conserver le coupon client jusqu'au remboursement de l'article
  • En cas de retour, les frais d'expédition et de paiement ne sont pas remboursés, d’une façon générale

En cas de réclamation ou de désaccord, veuillez contacter le service clientèle de Socialstore : Tél. 026 492 93 08.

7. Réclamations / Contestations

La marchandise doit être vérifiée dès réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Les articles défectueux seront remplacés ou réparés. Les réparations effectuées à nos frais dans des ateliers externes ne peuvent être réalisées qu'avec notre accord.

8. Garantie

La fondation Sovalore garantit la stabilité dimensionnelle des marchandises dans le cadre de la capacité de charge admissible des matériaux utilisés. La garantie des matériaux et de leur traitement s'applique pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison. La facture faisant foi.
Les illustrations / les informations sur la page d'accueil, sur les prospectus, sur les listes de prix ou sur d'autres brochures sont uniquement fournies à titre d'illustration /d’explication et ne sont pas contraignantes. Remarque sur les produits fabriqués à partir de matériaux naturels, comme le bois par exemple : le bois est un produit naturel, qui peut présenter des différences de teintes et des irrégularités liées à la croissance de l’arbre. Le bois peut changer de volume, ce qui peut entraîner des déformations, des imperfections d'ajustement et des fissures. Les surfaces huilées, laquée ou vernies peuvent paraître irrégulières. De tels effets ne constituent pas de défaut.
La garantie couvre tout au plus le remplacement de la valeur de la marchandise, mais n’inclut pas les frais accessoires ou les dommages indirects.
La garantie exclut tous les dommages causés par une manipulation, un stockage ou une utilisation incorrects du produit. La fondation Sovalore ne donne absolument aucune garantie pour tout défaut pouvant résulter des points suivants : non-respect par le client des instructions d'utilisation ou d'entretien de la marchandise livrée, modifications apportées, remplacement de pièces ou utilisation de consommables non conformes aux spécifications d'origine.
Les services de garantie peuvent être fournis directement par les fabricants des produits après consultation.

9. Limite de responsabilité

La fondation Sovalore décline toute responsabilité en cas de négligences graves ou de dommages causés intentionnellement ou en cas de manipulation, de montage ou de mise en service incorrects du produit. Toute responsabilité relative à des dommages consécutifs directs et/ou indirects ainsi qu’à un manque à gagner et/ou à une perte de bénéfices est exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des produits.
Les droits à dommages et intérêts pour cause d'illustrations, de textes, de prix incorrects ou de retards de livraison sont exclus.

10. Données et protection des données

Nous prenons la protection de votre vie privée très au sérieux. Toutes les données collectées sont traitées conformément aux dispositions légales sur la protection des données. Vos données seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers. La seule exception concerne les données nécessaires au traitement de votre commande (coordonnées de livraison pour la poste).
Nous utilisons les données que vous nous avez fournies exclusivement pour l'exécution et le traitement de votre commande. Pour l'exécution du contrat, nous transmettons vos données à l'entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est indispensable pour la livraison des marchandises commandées. Afin de pouvoir traiter les paiements, nous transmettons les données de paiement nécessaires à l'établissement bancaire chargé du paiement et, le cas échéant, au prestataire de services en charge du paiement que nous avons mandaté ou au prestataire de service en charge du paiement que vous avez choisi lors du processus de commande.

11. Lieu de juridiction

Düdingen est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Les relations juridiques sont régies par le droit suisse.

12. Dispositions finales

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions ci-dessus seraient ou deviendraient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions restent valides. Dans ce cas, les parties prenantes remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et exécutoire se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition à remplacer. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où les présentes CGV contiendraient un vide juridique.

Fondation Sovalore

Düdingen, le 7 avril 2016